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DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR LA CESSION

Pour le vendeur (cédant) : Original de l’ADS (arrêté préfectoral ou municipal) Carte professionnelle de conducteur de taxi Pièce d’identité valide Justificatif de domicile récent Attestation de situation administrative de l’ADS délivrée par la préfecture/mairie Attestation de non-gage de l’ADS Quitus fiscal (attestation de régularité fiscale) Attestation URSSAF de régularité des cotisations sociales Pour l’acheteur […]

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Les Conditions Légales de Refus de Course en Taxi

Principe Général : L’Obligation de Prise en Charge Règle fondamentale (Article R3121-23 du Code des transports) Le conducteur d’un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement DOIT prendre en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite, y compris

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Lutte contre l’exercice illégal et protection de la profession

L’exercice illegal (taxis sans licence) nuit à la profession et au chiffre d’affaires. Signalez toute activité suspecte à l’association avec preuves (photos, horaires, localisation). Nous centralisons les dossiers et saisissons la préfecture ou la DGCCRF. Des actions collectives et des plaintes peuvent conduire à des sanctions et à la remise en ordre du marché.

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Guide rapide pour reprendre un fonds de commerce taxi

La reprise d’un fonds de commerce taxi demandera une méthode rigoureuse que l’association vous enseignera étape par étape, en partageant les pièges à éviter que seule l’expérience collective aura identifiés. 1) La vérification de l’autorisation : pierre angulaire de votre investissement Vous vérifierez en priorité la présence et la transférabilité de l’ADS (Autorisation de Stationnement)

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Astuces pour réduire vos coûts d’exploitation

1) La mutualisation : votre levier économique principal Vous mutualiserez vos achats via l’association pour bénéficier de tarifs de groupe impossibles à obtenir individuellement. Au-delà du carburant, des pièces et des assurances, l’association négociera pour vous des accords sur les pneumatiques, les forfaits téléphoniques professionnels, les équipements obligatoires (taximètre, lumineux), et même les services bancaires.

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Comment réagir lors d’un contrôle administratif?

Un contrôle administratif pourra être stressant, mais une bonne préparation et la connaissance de vos droits diminueront considérablement les risques. Les agents habilités à vous contrôler seront principalement les forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie, police municipale), les agents de la préfecture, et les inspecteurs du travail ou de l’URSSAF dans le cadre de leurs

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Pourquoi adhérer à notre association de taxis?

Rejoindre une association professionnelle vous offrira une protection et un levier collectif indispensables dans un secteur en constante évolution. En tant que membre, vous bénéficierez d’un accompagnement juridique prioritaire pour tous vos litiges professionnels, qu’il s’agisse de contestations, de conflits avec des tiers ou de questions contractuelles. Notre équipe assurera également une veille réglementaire permanente

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