Les services de taxis

Les Conditions Légales de Refus de Course en Taxi

Principe Général : L’Obligation de Prise en Charge Règle fondamentale (Article R3121-23 du Code des transports) Le conducteur d’un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation publique dans le ressort de son autorisation de stationnement DOIT prendre en charge sur cette même voie tout client qui le sollicite, y compris […]

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